CGU, CGV et mentions légales

Mentions légales

Identification de l’Éditeur

Altermap

11 rue de la Bondonnière

37000 Tours

France

Adresse mail : communication@ou-vivre.fr

N°SIRET : 798 189 346 00033

Code APE : 7112B

Directeur de la publication

« Au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. »

Monsieur François LAVESSIERE, gérant.

Prestataire d’hébergement

Site internet :

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

France

Code APE : 2620Z

Application :

Hetzner Online GmbH

Industriestr. 25

91710 Gunzenhausen

Allemagne

Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale à Altermap en justifiant de votre identité.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour vocation l’encadrement juridique de l’utilisation du site Où-vivre, https:/ou-vivre.fr/ et de ses services. Ce contrat est conclu entre l’Éditeur du site (le gérant du site internet) et l’Utilisateur (toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Les CGU concernent à la fois les utilisateurs non-inscrits, inscrits en formule basic et inscrits en formule premium.

Mentions légales

Le site Où-vivre est édité par la société ALTERMAP, SARL au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 11 rue de la Bondonnière, 37000 Tours.

Accès aux services

L’application Où Vivre dispose d’une version basic et d’une version premium destinée aux particuliers et aux professionnels désirant accéder à plus de fonctionnalités. La liste des services et données accessibles en version basic et premium est disponible ici : https://ou-vivre.fr/premium-fonctionnalites/

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Où-vivre. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le site Où-vivre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de la disponibilité et de la qualité des données sources, ni de l’usage fait des cartes.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site Où-vivre (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est encadré (nous contacter).

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L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Où-vivre pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Où-vivre garantie le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus de détail, dirigez-vous sur la page de la politique de confidentialité et de déclaration d’utilisation de cookies du site.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à communication@ou-vivre.fr ;
• Par voie postale au 11 rue de la Bondonnière, 37000 Tours.

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Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Où-vivre, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

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Newsletter

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement à la newsletter en cochant une case lors de son inscription.

En vous inscrivant à la liste de diffusion, vous acceptez de recevoir des emails vous informant des activités du site https:/ou-vivre.fr/.

Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Où-vivre se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Tours sont compétents pour régler le contentieux.

Conditions générales de vente (CGV)

Application

Non abonné à l’application

La navigation sur l’application Où Vivre est gratuite, mais seulement une partie des données est accessible.

Abonné à l’application

La souscription au compte premium est payante. Elle permet d’accéder à toutes les données de l’application. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via un paiement sécurisé en ligne assuré par STRIPE.

Le prestataire de services de paiement STRIPE possède la certification PCI DSS de niveau 1, qui est la plus haute sur le marché. Par conséquent, Où Vivre n’a pas accès au numéro de carte bancaire du membre premium et les coordonnées de celle-ci ne circulent jamais en clair sur le réseau.

Plusieurs types d’abonnements sont proposés :

Le renouvellement est automatique et sans engagement.

L’Utilisateur premium peut accéder à l’historique de ses factures sur son espace personnel.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours afin d’exercer son droit de rétractation à partir de la conclusion du contrat.

En cas d’utilisation de ce droit, l’Éditeur remboursera le client dans un délai maximum de trente jours.

Résiliation de l’abonnement

La résiliation se fait avant la date anniversaire de l’abonnement et prend effet le jour de celui-ci.

L’Éditeur se réserve le droit, à sa discrétion, de résilier votre accès aux données premium de l’application Où Vivre avec ou sans préavis en cas de non-respect des règles d’utilisation mentionnées dans le présent document.

Limites d’utilisation en version premium particulier

L’abonnement au service premium particulier permet d’accéder à l’ensemble des données premium dans la limite d’un usage privé. Si l’Éditeur estime que l’usage dépasse l’usage privé (nombre d’heures, nombre de connexions et nombre d’IP différents), l’Éditeur se réserve le droit de vous orienter vers un abonnement en version premium professionnelle.

Droit de d’usage et de diffusion – Droit d’accès aux données en ligne

Chaque abonné détient un identifiant et un mot de passe qui lui sont réservés et personnels, pour accéder à un compte utilisateur unique attribué à une personne physique ou à une organisation (personne morale). Il est impératif de garder ces données strictement confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers.

L’abonné s’engage à ne pas reproduire par quelque moyen ou forme que ce soit, tout ou une partie des données premium de l’application Où Vivre, à l’exception des copies pour usage personnel ou dans le cadre de l’activité d’une organisation (immobilier, territoires, associations…) uniquement si un abonnement premium a été souscrit.

Il est strictement interdit de mettre en réseau et de rediffuser à des fins commerciales ou professionnelles, ou de commercialiser ce contenu sous quelque forme que ce soit auprès des tiers, sauf accord préalable avec l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit d’entreprendre des actions telles que l’interruption immédiate et sans compensation possible de l’abonnement, voire de poursuite judiciaire, à l’encontre du membre premium en cas de diffusion de l’identifiant et du mot de passe d’accès à des tiers et/ou en cas de violation de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Suppression / résiliation d’un compte premium

Tout abonnement débuté est payable dans son intégralité et ne peut en aucun cas être annulé ou remboursé en cours de période, même si votre compte est supprimé pour non-respect des règles.

Divisibilité et intégralité

Sauf mention contraire dans le document présent, cet accord présente l’intégralité du contrat passé entre vous et l’Éditeur. Si une partie de ces conditions était estimée comme inapplicable ou invalide, la loi en vigueur devrait être appliquée afin d’interpréter au mieux les intentions initiales des parties, et les autres conditions mentionnées dans ce document resteront en vigueur.